La Municipalité de La Bresse saisit le Procureur de la République

Nous portons à votre connaissance les faits suivants : Vendredi 26 avril à 20h50 deux individus à moto ont été filmés sur le sentier de grande randonnée GR5 qui parcourt la crête du massif des Vosges. L'enregistrement vidéo auquel vous pouvez accéder sur ce lien, https://www.sos-massifdesvosges.fr/?p=784 les montre descendant les pentes du Rainkopf en direction du Hohneck, sur le territoire de la commune de La Bresse.

Manifestement, ces deux individus venant du sud du Massif avaient déjà parcouru plusieurs kilomètres sur ce sentier piétonnier et ont continué en direction du nord.

Comme vous ne pouvez l'ignorer la quasi-totalité de la crête et la totalité de la partie située sur le territoire de La Bresse est un site inscrit et de nombreuses parties de celles-ci sont de surcroît classées en zone naturelles protégées ou Natura 2000.

La circulation terrestre à moteur dans les espaces naturels est, sauf exception, interdite par la loi.

L’article L. 362-1 du Code de l’Environnement précise que « la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite en dehors des voies dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ».
Outre certaines infractions spécifiques aux espaces protégés, les infractions à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels sont toutes passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (soit 1 500 € maximum) (Art. R. 362-1 C. Env.). Il en est de même pour tout conducteur qui contreviendrait aux mesures édictées par le maire ou le préfet en matière de circulation dans ces espaces (Art. R. 362-2 C. Env.). L’amende peut être assortie d’une peine complémentaire : l’immobilisation de six mois maximum du véhicule, prononcée par le juge (art. L.362-8 C. Env.). Le juge peut, en substitution de la peine d’amende, prononcer notamment l’une des peines complémentaires énumérées ci-dessous :

- la suspension, pour une durée d’un an au plus, du permis de conduire ;

- le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un an au plus ;

- la confiscation du véhicule à moteur saisi par les agents en charge du contrôle.

L'arsenal judiciaire réprimant ces infractions est donc loin d'être inexistant. Encore faut-il solliciter les instances judiciaires afin qu'elles puissent enquêter et traduire le cas échéant les contrevenants devant les tribunaux.

Cela fait partie de vos responsabilités de Maire (de président du Parc) et vous êtes tenu à tout le moins à une obligation morale si ce n'est à une obligation légale, de dénonciation au Procureur de la République, des faits délictueux portés à votre connaissance.

L'absence de réaction vigoureuse de votre part serait considérée comme un blanc-seing par ceux-là mêmes, qui regroupés dans des associations de loisirs motorisés, considèrent le massif comme leur terrain de jeu et estiment que toute limitation à leur activité est une atteinte intolérable à leur « liberté ».

Ces faits sont malheureusement récurrents sur le massif et de nombreux témoignages viennent chaque saison confirmer la présence d'engins à moteur sur les crêtes, sur les sentiers et chemins ou directement sur les chaumes. Motos neige en hiver et Quads, motos, 4X4 et maintenant gyropodes le reste du temps.

Il est patent que les auteurs de ces infractions ne se sentent nullement inquiétés et savent qu'ils ne risquent aucune sanction. Certains d'ailleurs se félicitent de la passivité des institutions et des collectivités et vont jusqu'à proposer à leurs clients ou connaissances des « virées motorisées » sur la crête.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'engager toutes les actions utiles auprès des autorités judiciaires.